Conditions Générales d’Utilisation

HopJyVais est une plateforme web, accessible à l’adresse suivante www.hopjyvais.fr (le « Site »), exploitée par Madame Anaïs Breuil, ayant son siège situé 299 ter, avenue Division Leclerc à Chatenay-Malabry (92290), immatriculée sous le numéro d’identification 533 882 452 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR52533882452 (la « Plateforme »). Le Site est dédié à la mise en relation d’Elèves avec des Artistes proposant des ateliers ayant pour objet la découverte et/ou la pratique de loisirs (le ou les « Atelier(s) »).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Plateforme. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

« Artiste» désigne tout Utilisateur professionnel ou non, au sens du droit de la consommation, proposant des Ateliers sur le Site ;
« Atelier(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Condition(s)» a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Contrat» a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Elève » désigne tout Utilisateur répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 1.1 et souhaitant souscrire à un Atelier sur le Site ;
« Plateforme » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Plateforme sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
« Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Artiste ou Elève.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
le terme « ou » n’est pas exclusif ;
la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Inscription au Site

1.1 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.

1.2. Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à la souscription à un Atelier sur le Site ou à la publication d’une annonce présentant un Atelier. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom, prénom et son adresse mail.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Plateforme.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Article 2 – Fonctionnement du Site

La création d’un compte permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ; et
la souscription aux Ateliers.

2.1. Souscription aux Ateliers

Les conditions de souscriptions aux Ateliers sur le Site figurent ici. Toute souscription par un Utilisateur suppose l’acceptation desdites conditions générales.

Sur le Site, un service de messagerie instantanée est mis à disposition de l’Artiste et de l’Elève afin de leur permettre d’échanger sur les Ateliers à réaliser. L’Artiste et l’Elève sont informés que la Plateforme a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, la Plateforme ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

La souscription à un Atelier par un Elève se fait impérativement et directement sur le Site. L’Elève s’interdit de de souscrire à tout service d’un Artiste ou procéder à tout paiement en dehors du Site sans l’accord préalable et dénué de toute ambiguïté de la Plateforme.

Elle suppose la conclusion d’un contrat de prestation de services conclu entre l’Artiste et l’Elève régit par les conditions générales de service. La Plateforme n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la souscription de l’Elève.

La Plateforme n’assure nullement à l’Elève la qualité ou la légalité des Ateliers, ni le sérieux des Artistes.

La Plateforme n’offre, en outre, aucune assurance ou garantie dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Ateliers par l’Utilisateur. En conséquence, il est recommandé à l’Utilisateur de s’informer auprès de l’Artiste, avant toute souscription, sur les conditions d’assurance et les garanties qu’il fournit dans le cadre de la souscription et l’exécution de toute Atelier.

2.2. Modalités de classement des Artistes

Sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de consulter les Ateliers et leur contenu.

Les Artistes sont classés en fonction des filtres disponibles sur le Site et des choix exprimés par l’Utilisateur sur le Site.

Un filtre de classement repose sur la localisation, le statut de l’Artiste (professionnel ou non), le lieu d’exécution de l’Atelier.

Les Ateliers sont classés par défaut par ordre de publication.

2.3. Existence d’une relation contractuelle entre la Plateforme et les Artistes

Les Artistes ont une relation contractuelle, établies par des conditions générales de publication avec la Plateforme mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Plateforme en cas de souscription à un Atelier sur le Site.

Le classement et la présentation des Artistes et/ou Ateliers sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de la Plateforme. La rémunération de la Plateforme n’impacte donc nullement le classement des Artistes.

Les Artistes peuvent-être déréférencés du Site en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, des conditions générales de service ou de sérieuses contestations portées un ou plusieurs Utilisateurs.

2.4. Détails des éléments constitutifs du prix et garanties

Sur le Site sont affichés, le prix proposé par l’Artiste et l’objet des Atelier. La Plateforme n’opère aucun contrôle des prix indiqués par les Artistes ou sur la qualité de leurs prestations.

La Plateforme n’apporte aucune garantie aux Utilisateurs quant au sérieux des Artistes, leurs compétences ou à légalité des Ateliers proposée.

Il est donc recommandé à l’Utilisateur de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès de l’Artiste.

2.5. Modalités techniques de souscription

Dans l’hypothèse où un Elève souhaiterait souscrire à un Atelier, le paiement du tarif indiqué sur le Site est fait par carte bancaire. La Plateforme utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société stripe dont les conditions générales figurent sous le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy

La Plateforme n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

L’Elève est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».

Le destinataire du paiement est l’Artiste déduction faite des frais de services de la Plateforme ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

L’Elève recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

La Plateforme se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Elève notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la souscription concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par l’Elève, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Elèves dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une commande.

2.6. Obligations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Plateforme rappelle aux Utilisateurs les informations suivantes :

Les revenus perçus par les Artistes par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. A cet égard, la Plateforme communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu'ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

La Plateforme se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 24 heures.

À défaut, la Plateforme se réserve le droit de supprimer le compte dudit Utilisateur.

2.7. Avis et commentaires

L’Elève a la possibilité de publier sur le Site des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Ateliers et la qualité de service de l’Artiste. La Plateforme ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur le Site. L’Elève s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Plateforme se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire de l’Elève.

Article 3 – Utilisation du Site

3.1. Droit d’accès au Site

La Plateforme, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

une résolution d’écran de 1200x768px ;
les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
de créer des profils fictifs ;
de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Plateforme, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Plateforme ;
d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Plateforme comme concurrentiel à la Plateforme;
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Plateforme ;
de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Plateforme. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme ;
de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Plateforme ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Plateforme vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, plateformes et logiciels mis à disposition, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Plateforme ou ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Plateforme, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Plateforme collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

Lors de l’inscription sur le Site : nom, prénom, adresse mail et mot de passe ;
Lors de toute souscription à un Atelier, les informations suivantes doivent être délivrées en sus : adresse de facturation et numéro de téléphone, adresse d’exécution des Ateliers. Les données transmises à la Plateforme, notamment, lors de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site sont communiquées, sans information préalable de ce dernier, à l’Artiste en vue de la parfaite exécution des Ateliers ;
Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Plateforme reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Plateforme reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
Cookies : La Plateforme utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Plateforme sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Plateforme et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Plateforme. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : infos@hopjyvais.fr ou à l’adresse postale suivante : HopJyVais – 299 ter, avenue Division Leclerc à Chatenay-Malabry (92290).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Plateforme, à l’Artiste concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services, en ce compris Stripe.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Plateforme sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

avec le consentement de l’Utilisateur ;
afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1. L’utilisation du Site

Le rôle de la Plateforme se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Plateforme ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Plateforme ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Plateforme ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2. Conditions des transactions réalisées via le Site

La Plateforme n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Artistes et des Elèves. La Plateforme ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Artistes.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires.

En outre, la Plateforme ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
des conditions de la réalisation des Ateliers ;
de la qualité, légalité et conformité des Ateliers ;
de la violation par l’Artiste ou l’Elève de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;
des dommages de toutes natures subis par l’Elève ou de tout tiers, y compris corporels, suite à la souscription à un Atelier; et
de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Plateforme ne saurait en aucun cas avoir la qualité d’exécutant des Ateliers ou de garant des Artistes, le rôle de la Plateforme étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Elèves et les Artistes. Plus généralement, la Plateforme reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3. Les données

La Plateforme n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Artistes, Elèves et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Plateforme serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Plateforme des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Plateforme ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Plateforme sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Plateforme.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Plateforme ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Plateforme ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Plateforme.

La Plateforme se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Plateforme.

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Plateforme et l’Utilisateur.

Ainsi, la Plateforme pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Plateforme, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat

La Plateforme se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Elève est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé à l’Elève, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Plateforme adhère au service du médiateur de la consommation Après démarche préalable écrite de l’Elève, consommateur au sens du droit de la consommation, ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès de la Plateforme, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conditions Générales de Publication

HopJyVais est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.hopjyvais.fr (le « Site »), exploitée par Madame Anaïs Breuil, ayant son siège situé 299 ter, avenue Division Leclerc à Chatenay-Malabry (92290), immatriculée sous le numéro d’identification 533 882 452 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR52533882452 (la « Plateforme »).

Sur le Site, des professionnels ou consommateurs au sens du droit de la consommation (l’« Artiste ») proposent des ateliers ayant pour objet la découverte et/ou la pratique de loisirs (la ou les « Atelier(s) ») auxquelles tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut souscrire (le ou les « Elève(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Publication s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de publication d’annonces détaillant les Ateliers par tout Artiste sur le Site (la ou les « Annonce(s) »). Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des Annonces (le « Service »).

L’Artiste reconnait avoir la capacité requise pour souscrire au Service et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Publication.

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Artiste »	a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

« Atelier »	a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

« Contrat »	désigne les présentes Conditions Générales de Publication ;

« Conditions Générales de Service »	a le sens qui lui est attribué à l’article 3.3 ;

« Page »	a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;

« Parties »	désigne l’Artiste et la Plateforme ;

« Plateforme »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Récapitulatif »	a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2 ;

« Service »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Site »	a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ; et

« Tiers »	désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas une Partie au Contrat.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
le terme « ou » n’est pas exclusif ;
la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 1 –Eligibilité au Service – Déclarations de l’Artiste - Publication des informations relatives à l’Artiste

1.1. Eligibilité

Pour être éligible au Service, l’Artiste peut-être :

un professionnel, personne physique, au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés et ayant son siège social en France ;
un consommateur, domicilié en France, au sens du droit de la consommation utilisant le Service à des fins non professionnelles, ponctuelles et dans les limites légales et règlementaires applicables. En cas d’utilisation récurrente du Service ou assimilée par la législation à une utilisation professionnelle, l’Artiste s’engage à s’enregistrer comme tel au registre du commerce et des sociétés sans délai.

Attention : Il est rappelé que des sanctions sont encourues par tout Artiste agissant à titre professionnel bien que se présentant comme un consommateur ou un non-professionnel, en application de l'article L. 132-2 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

En tout état de cause, l’Artiste devra s’assurer seul de la légalité de l’utilisation du Site qu’il fait.

L’Artiste doit, en outre, remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner les informations, notamment, suivantes :

nom et prénom ;
coordonnées téléphoniques et courriel ;
les prestations proposées par l’Artiste ; et

La Plateforme se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la copie de tout document d’identité en cours de la validité de l’Artiste ou de son représentant légal lequel s’engage à le fournir sans délai. Ledit document d’identité pourra être transmis, par la Plateforme, à tout Tiers chargé de l’exécution du Service, en ce compris le prestataire du service de paiement.

Dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation par l’Artiste du Site, la Plateforme pourra générer un compte membre sur le Site à destination du l’Artiste. L’Artiste s’engage à conserver les codes d’accès au Site de manière strictement confidentielle conformément aux stipulations des conditions générales d’utilisation du Site. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Artiste devra, sans délais, informer la Plateforme.

1.2. Déclarations de l’Artiste

L’Artiste déclare et garantit à la Plateforme ce qui suit :

que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ;
qu’il respecte et respectera strictement, pendant toute la durée du Contrat, les conditions générales d’utilisation du Site ; et
que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.

Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, l’Artiste s’engage à en informer la Plateforme sans délai par tous moyens. Ladite information devra être confirmée par l’Artiste par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à la Plateforme.

1.4. Publication des informations relatives à l’Artiste

Pendant toute la durée du Service, les informations suivantes de l’Artiste pourront être accessibles par tout utilisateur du Site, en ce compris sur une page dédiée à l’Artiste sur le Site (la « Page ») :

les Annonces et l’ensemble de leur contenu ;
la photographie de profil transmise par l’Artiste ; et
les avis laissés par les Elèves.

Article 2 - Les Annonces

2.1. Objet des Annonces

Les Annonces ont pour objet la présentation sur le Site des Ateliers proposés et assurés par l’Artiste en vue de leurs souscriptions par les Elèves.

Chaque Annonce doit impérativement détailler précisément le contenu et les modalités d’exécution des Ateliers.

L’Artiste s’interdit de publier toute Annonce pour laquelle il n’assure pas, directement et sans intermédiaire ou sous-traitant, l’exécution de l’Atelier concerné.

L’Artiste s’engage à disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’exécution de l’Atelier, en ce compris sur les lieux d’exécution de l’Atelier qu’il propose. Ces lieux doivent être sécurisés, aptes à recevoir du public dans les conditions légales et règlementaires applicables et ne pas présenter de danger pour les Elèves. Dans l’hypothèse où ces lieux présenteraient certaines particularités d’accessibilité (restriction ou autres…), l’Artiste est tenu de le signaler dans l’Annonce de façon apparente.

L’Artiste s’engage à faire respecter par les Elèves l’ensemble de la réglementation applicable à sa seule charge, en ce compris la mise en place de dispositifs sanitaires conforment à la réglementation applicable.

2.2. Modalités de publication des Annonces

Pour publier une Annonce, l’Artiste doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner les informations, notamment, suivantes :

la description de l’Atelier ;
la localité d’exécution de l’Atelier ;
les conditions de souscription (âge minimum…) ;
les éventuels prérequis de l’Elève (compétence, matériel…) ;
la durée et le prix toutes taxes comprises de l’Atelier.

Chaque Atelier doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser notamment les caractéristiques essentielles.

Les informations communiquées par l’Artiste :

relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler ou modifier dans l’immédiat, depuis son compte sur le Site, toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées ;
doivent être insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En outre, les pratiques tarifaires de l’Artiste devront être conformes au droit applicable et notamment au droit de consommation et de la concurrence ; et
engagent juridiquement l’Artiste. Par suite, l’Artiste ne saurait réclamer tout complément de prix à l’Elève pour les Ateliers souscrits sur le Site. Dans l’hypothèse où l’Elève solliciterait l’Artiste pour des prestations complémentaires, ce dernier devra informer impérativement la Plateforme et le prix desdites prestations devra être réglé sur le Site. La Plateforme aura alors droit à la rémunération prévue à l’article 4.1 appliquée également auxdites prestations complémentaires.

Il est possible pour l’Artiste de joindre à son Annonce au maximum six (6) photographies, afin d’illustrer l’Atelier, dont il s’engage à détenir la pleine propriété juridique. Ces photographies devront :

être d’une qualité suffisante ;
illustrer fidèlement les Ateliers assurés personnellement par l’Artiste à l’exclusion de toute illustration de prestations assurées par un Tiers ; et
être insusceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Plateforme se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

En tout état de cause, la publication des Annonces sur le Site ne saurait constituer une quelconque garantie de la Plateforme sur la légalité des Annonces publiées. La publication est réalisée aux risques et périls de l’Artiste.

2.3. Classement des Annonces

Sur le Site, tout utilisateur a la possibilité de consulter les Ateliers et leur contenu.

Les Annonces des différents Artistes sont classées en fonction des filtres disponibles sur le Site et des choix exprimés par l’utilisateur sur le Site.

Un filtre de classement repose sur la localisation, le prix et le lieu d’exécution de l’Atelier.

Les Annonces sont classées par défaut en fonction de la date de publication.

Article 3 - Conditions de souscription et d’exécution des Ateliers

3.1. Messagerie

Un service de messagerie interne, non confidentiel auquel la Plateforme a accès au contenu, est mis à disposition de l’Artiste sur le Site afin qu’il puisse communiquer avec l’Elève avant toute souscription.

L’Artiste s’interdit de communiquer par une voie de communication autre que ce service de messagerie avec l’Elève tant que ce dernier n’a pas réglé, sur le Site, l’Atelier auquel il entend souscrire.

L’Artiste ne devra pas faire une utilisation dudit service de messagerie contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni provoquer des protestations de Tiers ou contrevenir aux dispositions légales en vigueur. L’Artiste s’interdit, en outre, de transmettre ses coordonnées à l’Elève ou proposer tout contournement du Site.

L’Artiste s’engage, en conséquence, à utiliser ledit service de messagerie en bon père de famille

3.2. Souscription

La souscription à un Atelier par un Elève se fait directement sur le Site.

Une fois le paiement réalisé par l’Elève, en ligne sur le Site, la souscription de l’Elève est communiquée, sous forme de courrier électronique (le « Récapitulatif ») à l’Artiste dans un délai maximum de 10 heures à compter de la réception du paiement sur le Site. Le Récapitulatif comporte notamment les coordonnées de l’Elève tels qu’ils auront été renseignés par ce dernier sur le Site et les principales caractéristiques de l’Atelier à assurer (date, horaires, lieu…).

Afin d’assurer à l’Elève une expérience utilisateur optimale, l’Artiste devra être attentif à la réception des Récapitulatifs.

3.3. Conditions Générales de Service

Suite à la souscription, les coordonnées de l’Artiste sont transmises, sans information préalable de ce dernier, à l’Elève ayant souscrit l’Atelier.

La Plateforme ne donne aucune garantie à l’Artiste quant au sérieux et à la solvabilité de l’Elève.

La Plateforme, n’assurant qu’un rôle technique dans le cadre de la mise en relation entre l’Artiste et les Elèves, ne saurait avoir la qualité de vendeur des Ateliers ou de garant de leur bonne exécution. En outre, il est expressément convenu que les relations juridiques entre l’Artiste et les Elèves seront régies par les conditions générales figurant en Annexe A auxquelles la Plateforme reste tierce (les « Conditions Générales de Service »).

L’Artiste, ayant testé le Site avec tout sachant de son choix, accepte sans réserve les modalités techniques de recueillement du consentement de l’Elève et s’engage à honorer toute commande passée via le Site.

3.4. Réalisation des Ateliers

L’Artiste s’engage à assurer l’ensemble des Ateliers souscrites via le Site et à respecter strictement l’intégralité des conditions spécifiées à savoir notamment la date, l’heure et le lieu.

Il est expressément convenu que l’Artiste assume à sa seule charge l’ensemble des frais, matériels et coûts nécessaires à la réalisation desdits Ateliers sauf stipulation exprès contenue dans l’Annonce.

L’Artiste s’engage à porter la même attention et réaliser les mêmes diligences de bon père de famille pour les Ateliers réalisés consécutivement à la mise en relation de la Plateforme par rapport à celles qu’il réalise par ailleurs.

L’Artiste devra s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Elèves portées à son encontre ou à celle de la Plateforme relatives notamment à la qualité des Ateliers réalisés ou des délais d’exécution. Il est ainsi précisé que la Plateforme ne saurait être responsable notamment des inexécutions contractuelles de l’Artiste ou des accidents et dommages de l’Elève ou de tout Tiers dans le cadre de la réalisation des Ateliers.

3.5. Annulation ou modification des Ateliers

Si par extraordinaire, l’Artiste serait dans l’impossibilité d’assurer un Atelier ou souhaiterait modifier son contenu ou ses modalités, pour quelque raison que ce soit, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Plateforme ne soit pas dégradée. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer la Plateforme et l’Atelier sans délai.

En cas d’annulation d’un Atelier par l’Artiste non motivée par un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence, la Plateforme conservera sa rémunération au titre de l’article 4. L’Artiste ne saurait alors réclamer le remboursement de ladite rémunération à la Plateforme. Cette rémunération ne saurait constituer une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par la Plateforme.

3.6. Assurances

Il incombe à l’Artiste de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des tiers et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des Ateliers.

En effet, la Plateforme ne saurait être responsable des dommages de toute nature causés par l’Artiste dans le cadre de l’exécution des Ateliers.

L’Artiste s’engage à remettre à la Plateforme ou à l’Elève, à tout moment et sur simple demande de ces derniers, une attestation de son assureur.

Article 4 - Rémunération - Modalités techniques de reversement des fonds

4.1. Rémunération de la Plateforme

Pour chacun des Elèves et chacun des Ateliers, l’Artiste s’engage à verser à la Plateforme, un pourcentage de 20% sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues par l’Elève à l’Artiste. L’Artiste devra s’acquitter, en sus, à l’égard de la Plateforme de la TVA applicable.

Le paiement de la rémunération de la Plateforme est nullement subordonné à la satisfaction des Elèves. En conséquence, toute réclamation des Elèves, sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit, dirigée à l’encontre de l’Artiste ou de tout Tiers ne remet pas en cause la rémunération de la Plateforme définitivement acquise.

4.2. Modalités de réception et versement des fonds

L’Artiste accepte à ce que les sommes qui lui sont dues par l’Elève toutes taxes comprises et autres frais supplémentaires soient récoltés sur un site ou tout autre logiciel mis en place par la Plateforme via un portefeuille virtuel en ligne fourni par la société stripe.

En conséquence, l’Artiste accepte :

sans réserve les conditions d’utilisation du service fourni par la société stripe telle que figurant en Annexe B; et
de fournir toutes informations, à la Plateforme ou à la société stripe, relative à son identité notamment et/ou à la composition de son capital social, nécessaires au fonctionnement de son portefeuille virtuel. Ces informations devront être exactes et actualisées.

L’Artiste autorise, en outre, la Plateforme à retenir à la source (depuis le portefeuille virtuel) sa rémunération lors de chaque versement d’un Elève, le solde étant alors ensuite reversé à l’Artiste lorsqu’il en fera la demande dans un délai de 7 à 10 jours calendaires à compter de l’encaissement définitif des sommes versées par les Elèves.

L’Artiste donne mandat à la Plateforme afin qu’elle émette pour son nom et pour son compte une facture à transmettre à chacun des Elèves. L’Artiste s’engage à signaler à la Plateforme toute modification dans les mentions à faire figurer sur les factures concernant notamment l’identification de son entreprise ou l’évolution de son statut au regard de ses obligations en matière d’assujettissement à la TVA dans les meilleurs délais.

L’Artiste conservera l’entière responsabilité de ses obligations en matière d’obligation de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA et s’engage à verser au Trésor la taxe éventuelle mentionnée sur les factures établies par la Plateforme en son nom et pour son compte.

L’Artiste dispose de la faculté de contester toute irrégularité que ce soit sur la ou les factures établies en son nom et pour son compte par la Plateforme. A défaut de contestation par l’Artiste dans un délai de 72 heures à compter de l’envoi de la facture, par courriel, par la Plateforme à l’Artiste, la facture sera considérée comme acceptée par celui-ci.

4.3. Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Artiste d’une somme entraîne de plein droit :

l’application d’un intérêt de retard égal à un (1) % du montant hors taxes impayés par l’Artiste, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, dans une limite de cent cinquante (150) % du montant impayé ;
l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Plateforme par l’Artiste, sans préjudice de toute autre action que la Plateforme serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Artiste ;
l’exigibilité immédiate, lorsque l’Artiste est un professionnel, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Plateforme se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1. Relations entre l’Artiste et les Elèves

Le rôle de la Plateforme se limite à la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation de l’Artiste et des Elèves.

La Plateforme ne saurait être responsable notamment :

des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre l’Artiste et les Elèves suite à l’utilisation du Site ;
des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre l’Artiste et les Elèves suite à l’utilisation du Site ;
du non-respect par l’Artiste de ses obligations en dépit des engagements pris ; et
de tout préjudice consécutif à une faute d’un Elève.

La Plateforme, n’assurant qu’un rôle de mise en relation technique entre l’Artiste et les Elèves, ne saurait avoir la qualité d’offrant des Ateliers, d’employeur ou de garant de l’Artiste.

Il est rappelé que, si par extraordinaire, l’Artiste ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Plateforme ne soit pas dégradée, à défaut la Plateforme se réserve le droit de diligenter toute action contre l’Artiste afin notamment de préserver son image commerciale.

5.2. Contenu et données

L’Artiste devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Plateforme sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Artiste veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

Les données communiquées par l’Artiste ne devront pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

L’Artiste s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à procéder à toute déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, l’Artiste et la Plateforme ont la qualité de responsable de traitement de données personnelles concernant les données relatives aux Elèves communiquées par la Plateforme dans le cadre de l’exécution des présentes (les « Données »).

Il est expressément convenu que :

la Plateforme pourra déterminer librement les finalités de traitement des Données. Par suite, la Plateforme est libre de réaliser toute prospection auprès des Elèves ou cession de fichiers Elèves sans autorisation préalable de l’Artiste, ni d’obligation de rémunérer ce dernier. La Plateforme dispose, en conséquence, d’une propriété pleine et entière sur les fichiers Elèves constitués dans le cadre de l’exploitation du Site.
l’Artiste ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l’exécution des Ateliers. L’Artiste s’interdit donc toute autre utilisation des Données, par exemple à des fins de prospection commerciale.

Les Données sont transmises lors de toute souscription sur le Site et ont pour objet : noms, prénoms, adresse de facturation de l’Elève, numéro de téléphone, adresse de courriel. Elles concernent uniquement les Elèves à l’exclusion de tout Tiers.

Comme indiqué ci-dessus, l’Artiste ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l’exécution des Ateliers, à savoir :

la gestion et l’exécution des Ateliers ;
l’émission et l’envoi de factures afférentes aux souscriptions des Elèves ;
la gestion du service après-vente en vue notamment du traitement des éventuelles réclamations.

L’Artiste s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux Données, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :

ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des Ateliers ou avec l’accord préalable de l’Elève concerné et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et
prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

5.3. Garanties

L’Artiste déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Plateforme des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Plateforme au titre d’un dommage causé à quiconque imputable à l’Artiste en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu’au cas où la Plateforme serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par l’Artiste, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, l’Artiste s’engage à garantir entièrement la Plateforme des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

5.4. Dispositions générales

L’Artiste s’engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation s’enfreint pas les droits des Tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.

La Plateforme ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Artiste ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

La Plateforme ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Plateforme serait engagée à quelque titre que ce soit, cette dernière sera limitée au montant de la rémunération perçue par celle-ci au titre de la prestation litigieuse.

Article 6 - Durée

6.1. Principe

Le Service est fourni à l’Artiste aux présentes conditions pour une durée indéterminée.

Si l’une des Parties souhaiterait rompre le Contrat, celle-ci devra envoyer à l’autre Partie au moins deux (2) mois avant, un courrier recommandé avec demande d’avis de réception lui indiquant son intention de résilier le Contrat ou en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

6.2. Résiliation fautive

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles prévues par les présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Selon la gravité du manquement de l’Artiste et conformément à la jurisprudence applicable, la résiliation pourra être prononcée sans préavis.

Les motifs de résiliation seraient les suivants :

violation des présentes conditions générales de publication ou des conditions générales de service du Site ;
violation manifeste des accords contractuels passés avec un Elève ;
note des Elèves sur le Site inférieure ou égale à 3/5 sur une moyenne de, a minima, 3 notes ou
manifestation d’insatisfaction d’un Elève après que l’Artiste ait livré une justification insuffisante.

6.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

l’Artiste restera tenu d’honorer l’ensemble des Ateliers souscrits par les Elèves, préalablement à la résiliation effective du Contrat, et devra rémunérer la Plateforme en conséquence ;
l’ensemble des Annonces de l’Artiste seront immédiatement retirées du Site ainsi que la Page ;
le compte-membre de l’Artiste et tout éventuel autre espace de l’Artiste (back-office) seront immédiatement inaccessibles ; et
la Plateforme ne s’engageant pas à réaliser un archivage des données de l’Artiste, il appartient à ce dernier, pendant toute la durée du Contrat, à opérer un archivage régulier de ses données par le biais notamment d’export sur le Site. La Plateforme ne saurait être responsable en cas de perte de données de l’Artiste.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Plateforme et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8 - Disponibilité du Site - Avis

8.1. Disponibilité du Site

La Plateforme met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Plateforme décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. L’Artiste est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Plateforme ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

8.2. Avis et commentaires

L’Artiste autorise, sans réserve aucune, la Plateforme à (i) contacter directement, à sa seule discrétion, les Elèves afin de recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Ateliers (ou sur l’attitude de l’Artiste) ou (ii) à mettre sur le Site tout questionnaire ou autre système de recueillement des commentaires, témoignages et indices de satisfaction des Elèves sur les Ateliers (ou sur l’attitude de l’Artiste).

L’Artiste reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Plateforme laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par l’Elève lesquelles mentionneront l’identité de l’Artiste et éventuellement la ou les Ateliers concernés. L’Atelier ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement et toute utilisation de ces informations par celui-ci suppose l’accord préalable exprès et écrit de la Plateforme.

Article 9 - Dispositions diverses

9.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

9.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

9.3. Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que les suites financières des présentes, à savoir notamment le montant des rémunérations respectives sont strictement confidentielles, pendant tout la durée du Contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit, et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des Tiers, en ce compris notamment l’Elève, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

9.4. Non-exclusivité

Le présent contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas la Plateforme à conclure d’autre accord avec d’autres Artistes proposant des prestations similaires à celles de l’Artiste et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer. La Plateforme sera ainsi libre de présenter sur le Site plusieurs offres directement ou indirectement concurrentes à celles de l’Artiste.

9.5. Non-captation

L’Artiste s’engage à ne pas contourner le processus de souscription mis en place sur le Site afin de faire échec, directement ou indirectement, à la rémunération de la Plateforme. En outre, l’Artiste s’engage à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Plateforme, avec le ou les Elèves mis en relation pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière mise en relation réalisée sur le Site avec l’Elève concerné.

En cas de violation de l’une des obligations du présent article 9.5, l’Artiste sera tenu verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants, (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec l’Elève (éventuelles marchandises incluses) ou (ii) 7 000 euros toutes taxes comprises à la Plateforme étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Plateforme.

Article 10 - Droit applicable – Langue - Données de l’Artiste

Les présentes Conditions Générales de Publication et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les données personnelles de l’Artiste sont traitées dans les conditions stipulées par les conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du Site dont l’Artiste déclare avoir pris parfaite connaissance avant la conclusion du Contrat.

Article 11 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Artiste est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En outre, l’Artiste pourra contacter, sans frais, la Plateforme à l’adresse électronique suivante : infos@hopjyvais.fr

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé à l’Artiste, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Plateforme adhère au service du médiateur de la consommation. Après démarche préalable écrite de l’Artiste, consommateur au sens du droit de la consommation, auprès de la Plateforme, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’exécution des Ateliers. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Plateforme reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites.

L’Elève reconnait avoir la capacité requise pour contracter et souscrire aux Ateliers. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.

Article 1 - Les Ateliers

1.1. Eligibilité au service de souscription en ligne aux Ateliers

Le service de souscription aux Ateliers sur le Site est réservé aux seules personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de leur pleine capacité juridique.

1.2. Caractéristiques des Ateliers

Les caractéristiques principales des Ateliers, dont l’Elève est tenu de prendre connaissance avant toute souscription, sont présentées sur le Site. Toute demande de prestations additionnelles de l’Elève sera facturée par l’Artiste et devra faire l’objet d’un paiement sur le Site.

Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le Site, illustrant notamment les Ateliers, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Artiste.

Les méthodes d’exécution des Ateliers sont librement définies par l’Artiste. L’Elève ne saurait imposer à l’Artiste une technique particulière ou une méthode précise.

La durée de l’Atelier, lorsqu’elle est spécifiée sur le Site, est uniquement indicative.

Les Ateliers ne peuvent être souscrits que dans la limite des disponibilités de l’Artiste aux lieux indiqués et dates indiquées sur le Site.

La souscription à un Atelier n’est pas nominative sauf mention contraire indiquée sur le Site.

1.3. Lieu d’exécution

L’Atelier souscrit est exécuté au lieu indiqué sur le Site au moment de la réservation par l’Elève, à savoir :

au sein d’un lieu désigné par l’Artiste.

Dans cette hypothèse, l’Elève devra se déplacer directement au sein dudit lieu et assumera les frais de déplacement.

L’Elève est informé que le lieu désigné par l’Artiste peut présenter des spécificités en termes d’accessibilité. L’Artiste ne saurait ainsi garantir à l’Elève une accessibilité aisée au lieu d’exécution de l’Atelier. En conséquence, l’Elève devra, avant toute souscription, solliciter et interroger l’Artiste sur les modalités d’accès audit lieu. L’Artiste ne saurait alors rembourser ou dédommager l’Elève en cas d’impossibilité d’accès audit lieu ou de fortes restrictions ;

au lieu renseigné par l’Elève.

L’Elève déclare être l’entier propriétaire dudit lieu, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution de l’Atelier ou disposer de l’ensemble des droits nécessaires en vue de permettre une parfaite exécution des présentes. Par suite, l’Artiste ne saurait être responsable, notamment, des conséquences liées à l’insuffisance des droits de l’Elève sur le lieu où l’Atelier doit être exécuté.

Le lieu devra impérativement être (i) décent, (ii) aisément accessible, (iii) répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité, (iv) disposer de l’eau courante, chaude ou froide, (v) disposer d’installations et du matériel nécessaires à la chauffe de l’eau ou de fournitures de l’Artiste, et (vi) de prises de courant en état de marche (220 v) répondant aux normes françaises en vigueur.

A défaut, toute somme versée à l’Artiste lui sera définitivement acquise et ce dernier, ne saurait être tenu de reporter l’Atelier afin que l’Elève réponde aux conditions précitées.

1.3. Modalités de souscription

L’Elève souhaitant souscrire à un Atelier en ligne devra renseigner notamment son nom et prénom, l’adresse de son domicile ou, le cas échéant, celle du lieu d’exécution de l’Atelier et son adresse mail.

La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Elève de la confirmation du paiement correspondant par courrier électronique.

L’Elève veillera à conserver avec soin ledit courriel car l’accès à l’Atelier est subordonné à la présentation par l’Elève de la confirmation de réservation. L’Artiste pourra vérifier celle-ci et demander ses documents relatifs à son identité.

Dans ledit courriel figurent, en outre, les coordonnées mail de l’Artiste. L’Elève s’engage à conserver strictement confidentiels ces informations et ne les communiquer à aucun tiers.

Article 2 - Prix

Le prix de l’Atelier figure sur le Site. Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Les prix affichés sur le Site tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.

Une facture est établie par l’Artiste et remise à l’Elève lors de la souscription à un Atelier.

Article 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant sur le Site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les paiements effectués par l’Elève sur le Site sont immédiatement encaissés sauf difficulté technique.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Elève d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;

l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Artiste par l’Elève, sans préjudice de toute autre action que le l’Artiste serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Elève.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Artiste se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations commandées par l’Elève.

Article 4 - Droit de rétractation - Annulation

4.1. Droit de rétractation

L’Elève est informé, lorsque l’Artiste est un professionnel au sens du droit de la consommation, qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du paiement et de la confirmation de la souscription adressée par l’Artiste pour exercer son droit de rétractation auprès de ce dernier, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Un formulaire de rétractation est disponible au lien suivant : retractaction

Par exception, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

4.2. Annulation

Sans préjudice aux stipulations de l’article 4.1 ci-avant, l’Artiste reconnait à l’Elève le droit, sous réserve d’abus, de modifier ou d’annuler sa souscription dans les conditions suivantes :

jusqu’à la 24^ème heure avant le début de l’Atelier concerné en respectant strictement la procédure prévue sur le Site moyennant le paiement de frais d’annulation forfaitaire d’un montant équivalent à cinquante (50) % du prix de l’Atelier concerné ; et

à partir de la 12^ème heure (incluse) jusqu’au début de l’Atelier concerné, moyennant le paiement de frais d’annulation forfaitaire d’un montant équivalent au prix de l’Atelier concerné sans aucun remboursement possible.

Article 5 - Déroulement des Ateliers

5.1. Horaires et accès

L’Elève devra strictement respecter les horaires indiqués lors de la souscription à l’Atelier.

En cas de retard de l’Elève, ce dernier est informé que l’exécution de l’Atelier pourra être refusée par l’Artiste sans pouvoir réclamer un quelque remboursement que ce soit. Par suite, il est vivement recommandé à l’Elève de se présenter avec un temps d’avance par rapport à l’horaire de démarrage de l’Atelier.

Tout matériel ou objet laissé, par l’Elève ou tout tiers, dans lieu d’exécution de l’Atelier, mis à disposition par l’Artiste, sera considéré comme abandonné. Aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de l’Artiste.

5.2. Consignes

L’Elève s’engage à respecter strictement` les dispositions de l’éventuel règlement intérieur du lieu d’exécution de l’Atelier ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité et d’hygiène et notamment :

l’interdiction de fumer ;

l’interdiction d’amener ou de faire entrer par tout moyen des animaux au sein du lieu d’exécution de l’Atelier ou dans la pièce de l’Elève où l’Atelier est exécuté ;

l’interdiction d’amener ou de consommer des boissons alcoolisées ;

l’interdiction de marcher sur les tapis de danse avec des chaussures de villes ;

l’interdiction de procéder à et/ou diffuser, sur quelque support que ce soit, toute captation de l’Atelier (photographie, vidéos, enregistrement audio…) ou retranscription des informations communiquées par l’Artiste ;

l’interdiction de salir, dégrader, casser, détruire et/ou porter atteinte d’une quelque manière que ce soit aux objets, mobiliers, biens, sols, murs ainsi qu’à toutes infrastructures du lieu d’exécution de l’Atelier ;

l’obligation de respecter la propreté et la destination du lieu d’exécution de l’Atelier ; et

l’interdiction de causer tout retard ou entrave au bon déroulement de l’Atelier.

5.3. Matériel

Il est convenu que l’Artiste assume à sa seule charge l’ensemble des frais de fourniture nécessaires à la réalisation de l’Atelier. Par exception, lorsque sur le Site figurent des prérequis (compétence, matériel…), ceux-ci doivent-être réunis par l’Elève impérativement à sa seule charge. A défaut, l’Artiste ne saurait être tenu de reporter l’Atelier ou rembourser l’Elève.

En outre, la mise à disposition de matériels par l’Artiste ne saurait opérer un transfert de propriété au profit de l’Elève. Par suite, dès la fin de l’Atelier, l’Elève est tenu de restituer à l’Artiste dans son état initial le matériel mis à disposition et devra répondre le cas échéant à tout dommage occasionné audit matériel.

5.4. Situation médicale

L’Elève doit s’assurer, préalablement à toute souscription et à sa seule charge, que sa situation médicale et sa constitution physique lui permettent de pratiquer l’Atelier concerné.

Dans l’hypothèse où sa situation médicale ou sa constitution physique ne lui permettrait pas de suivre l’Atelier concerné, l’Elève devra impérativement se conformer strictement à l’ensemble des recommandations médicales qui lui auront été adressées le cas échéant et prendre toute mesure afin de ne pas nuire à la santé des tiers.

Article 6 - Garanties

6.1. Garanties

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que l’Artiste est responsable de plein droit à l'égard de l’Elève de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, l’Artiste peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit à l’Elève, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

6.2. Déclarations

L’Elève reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des Ateliers ;

le prix des Ateliers et des frais annexes ;

les informations relatives à l'identité de l’Artiste, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et

les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de souscrire sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Elève, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Artiste.

Article 7 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Elève sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Artiste chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Ateliers en ce compris notamment à la Plateforme.

L’Elève dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Elève pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : infos@hopjyvais.fr ou à l’adresse postale suivante : HopJyVais, 299 ter, avenue de la Division Leclerc à Chatenay-Malabry (92290).

Une réponse à la requête de l’Elève lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Plateforme et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, l’Artiste adhère au service du médiateur de la consommation. Après démarche préalable écrite de l’Elève, consommateur au sens du droit de la consommation, ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès de l’Artiste, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conditions Générales d’Utilisation